Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. Le cabinet ou la société autonome tient un registre des mesures incitatives qu’il adopte.
Le cabinet ou la société autonome indique à ce registre une description des conditions et modalités d’application pour chaque mesure adoptée notamment sa durée, les avantages qui y sont rattachés, les produits ou services visés, la description du groupe de représentants concernés et le nom des gagnants.
A.M. 2013-12, a. 5.
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